Les Digicurieux SASU — Prestations de services — En vigueur au 24 août 2026
Article 1 — Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services, de conseil et d'accompagnement proposées par la société Les Digicurieux, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 071 903, siège social au 8 B Rue Abel, 75012 Paris (ci-après « le Prestataire »).
SIRET : 819 071 903 00036 — TVA : FR81819071903 — E-mail : m.biggio@lesdigicurieux.com
Les CGV régissent les relations entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations, que la commande soit passée en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat de prestation signé entre les Parties précise les conditions commerciales spécifiques (durée, prix, modalités, garanties et échéanciers éventuels). En cas de contradiction, les stipulations du contrat prévalent.
L'abonnement à l'application Ma Com Plus Simple souscrit en dehors d'un contrat de prestation est régi par les Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement de l'application, distinctes des présentes.
Article 2 — Définitions
« Accompagnement » ou « Prestation » : l'ensemble des prestations de services, de conseil et d'accompagnement fournies par le Prestataire, telles que définies dans le contrat de prestation.
« Plateforme » : l'espace en ligne mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de la Prestation (actuellement l'application Ma Com Plus Simple : pages en ligne, agenda de réservation, campagnes e-mail, rapports).
« Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une Prestation.
« Contrat » : le contrat de prestation signé entre le Prestataire et le Client, intégrant les conditions commerciales spécifiques.
« Contenus » : modèles, trames, structures de campagnes, méthodes, outils, guides et ressources mis à disposition par le Prestataire.
« Supports » : les éléments de communication conçus ou mis en forme par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de la Prestation (pages en ligne, visuels et vidéos publicitaires, séquences e-mail, corrections de scripts, de vidéos ou de contenus).
« Rendez-vous planifié » : lorsque le contrat de prestation y fait référence (garantie ou échéancier conditionnel), tout rendez-vous individuel planifié entre le Client et un prospect ou client (appel ou séance découverte, première séance, séance de suivi), quel que soit son canal de prise et qu'il soit ou non honoré, dans les conditions précisées au contrat.
Article 3 — Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations de services et de conseil stratégique et opérationnel pouvant inclure :
- Des prestations techniques réalisées pour le compte du Client (création de pages en ligne, visuels et vidéos publicitaires, séquences e-mail, paramétrage d'outils numériques, création et pilotage de campagnes publicitaires) ;
- L'accompagnement à la conception d'offres et de parcours d'accompagnement du Client ;
- La relecture et la correction de contenus produits par le Client (scripts, vidéos, présentations en direct) ;
- Des séances de conseil individuelles par visioconférence ou téléphone ;
- Des rencontres de groupe en visioconférence ;
- Un accès à la Plateforme ;
- Des ressources opérationnelles (guides, modèles, tutoriels).
Les prestations constituent des services et du conseil et ne sont pas de la formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire n'est pas un organisme de formation et ne délivre aucune certification.
Le détail des prestations incluses pour chaque Client est précisé dans le contrat de prestation.
Lorsque le contrat de prestation prévoit un bonus, celui-ci est accordé à titre commercial sans valeur monétaire remboursable. Il ne peut faire l'objet d'aucune compensation, report ou substitution en cas de résiliation, sauf disposition contraire expressément mentionnée au contrat.
Article 4 — Commande
La commande n'est validée qu'après la signature du contrat de prestation et le règlement du prix (ou du premier versement en cas de paiement échelonné, ou de l'acompte en cas d'échéancier conditionnel). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros HT et/ou TTC dans le contrat de prestation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui fixé dans le contrat signé par le Client. Aucune augmentation ne s'applique à un contrat déjà signé.
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, prélèvement SEPA ou tout moyen accepté par le Prestataire, selon la modalité choisie dans le contrat : paiement unique, fractionné, échéancier personnalisé, ou échéancier conditionnel par paliers défini au contrat de prestation (acompte puis versements liés à l'atteinte de seuils de rendez-vous planifiés).
6.2 Prélèvement SEPA
Lorsque le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, le traitement est assuré par GoCardless (établissement de paiement agréé par la Financial Conduct Authority, Royaume-Uni). Le Client reçoit un lien sécurisé pour signer un mandat de prélèvement SEPA en ligne. En signant ce mandat, le Client autorise le Prestataire à émettre des ordres de prélèvement aux dates et montants définis dans l'échéancier du contrat ou, en cas d'échéancier conditionnel, aux montants des paliers à compter de leur constat dans les conditions prévues au contrat.
Conformément à la réglementation SEPA, le Client dispose d'un droit de remboursement de huit (8) semaines à compter de la date de débit pour tout prélèvement autorisé, et de treize (13) mois pour tout prélèvement non autorisé. Toute demande de remboursement est à adresser à l'établissement bancaire du Client.
6.3 Défaut de paiement
En cas de retard, des pénalités sont appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 Code de commerce), plus une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une échéance rend la totalité du solde immédiatement exigible. En cas d'échéancier conditionnel, le défaut de paiement d'un palier constaté rend exigible ce palier dans les conditions du contrat.
Le Prestataire peut suspendre la Prestation après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours.
Article 7 — Droit de rétractation
Le régime du droit de rétractation applicable est défini à l'article « Prise d'effet — Exécution immédiate — Droit de rétractation » du contrat de prestation, qui prévaut sur toute stipulation contraire des présentes. Lorsque le contrat est conclu à distance entre professionnels, pour les besoins directs de l'activité du Client, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Si un droit de rétractation devait néanmoins être reconnu au Client, la demande expresse d'exécution immédiate formulée au contrat emporte les conséquences prévues aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation : perte du droit une fois le contrat entièrement exécuté et, en cas de rétractation avant complète exécution, paiement du prix des prestations déjà exécutées.
Article 8 — Durée et accès
La durée de la Prestation est celle prévue au contrat de prestation. Le Prestataire peut modifier, mettre à jour ou faire évoluer la Plateforme et les Contenus à tout moment dans un souci d'amélioration continue. En cas de changement de plateforme technique, la continuité d'accès sera assurée dans des conditions similaires.
Les conditions d'accès à la Plateforme pendant et après la Prestation (y compris l'éventuel abonnement de sortie) sont définies au contrat de prestation. L'utilisation de la Plateforme est en outre soumise aux Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement de l'application Ma Com Plus Simple, que le Client accepte lors de l'activation de son accès ; en cas de contradiction, le contrat de prestation prévaut pendant la durée de la Prestation.
En cas d'arrêt définitif de la Plateforme, le Prestataire s'engage à informer le Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. Durant cette période, le Client dispose d'un accès lui permettant de récupérer une copie des contenus qui lui ont été cédés, à usage strictement personnel.
Article 8 bis — Absence du Client
Sauf stipulation contraire du contrat de prestation, l'absence du Client aux sessions programmées, son défaut de participation ou de mise en œuvre des recommandations ne saurait ouvrir droit à prolongation, report de séances ou remboursement, sauf accord express et écrit du Prestataire.
Article 9 — Garanties contractuelles
La ou les garanties applicables sont exclusivement celles prévues au contrat de prestation, qui s'exercent dans les conditions qui y sont définies et se substituent au présent article.
Les garanties constituent une obligation de moyens renforcée. Le Prestataire ne garantit aucun résultat au-delà des termes exprès du contrat, le succès dépendant de facteurs externes (marché, conjoncture, actions du Client). Les garanties sont exclues en cas de : non-respect des obligations du Client, changement d'activité sans accord, force majeure, comportement déloyal ou frauduleux. Les garanties ne se cumulent pas avec le droit de rétractation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les Contenus (modèles, trames, structures de campagnes, méthodes et outils du Prestataire) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour les besoins de sa propre activité.
Sont strictement interdits : la reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à des tiers, l'enregistrement des séances par le Client, et toute exploitation commerciale des Contenus.
Le sort des livrables personnalisés réalisés pour le Client est défini au contrat de prestation : mise à disposition sous licence d'utilisation incluse dans le prix jusqu'au complet paiement, puis cession définitive.
Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et des dommages et intérêts, sans préjudice de poursuites pour contrefaçon.
Article 10.1 — Protection du savoir-faire du Prestataire
La méthode du Prestataire — ses processus d'accompagnement, trames, structures de campagnes et de pages, scripts, modèles et supports — constitue son savoir-faire, élaboré et éprouvé par lui. Pendant la durée de la Prestation et pendant trois (3) ans après son terme, le Client s'interdit :
- d'enseigner, transmettre ou divulguer cette méthode et ces Contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux — notamment dans le cadre de formations, d'accompagnements, de programmes ou de contenus qu'il proposerait ;
- de fournir à des tiers des prestations fondées sur les Contenus, la méthode ou les livrables du Prestataire — notamment la mise en place, en tout ou partie, de systèmes d'acquisition, de pages, de campagnes ou de communications pour le compte d'autres professionnels.
Cette interdiction porte exclusivement sur l'utilisation du savoir-faire et des Contenus du Prestataire : elle ne prive pas le Client d'exercer toute activité, y compris concurrente, fondée sur son propre savoir-faire développé indépendamment. Toute violation établie entraîne la résiliation aux torts du Client et l'expose à une indemnité forfaitaire de cinq mille (5 000) euros par manquement constaté, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires et des sanctions de la contrefaçon.
Article 10.2 — Portée des restrictions et outils d'assistance
Certains Contenus et livrables peuvent être élaborés avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction créative et le contrôle de l'équipe du Prestataire. Les restrictions d'utilisation prévues au présent article, à l'article 10.1 et aux contrats de prestation s'appliquent à titre d'obligations contractuelles, indépendamment de la protection de tout ou partie des Contenus et livrables par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est en outre susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Article 10 bis — Non-sollicitation et non-contournement des intervenants du Prestataire
Le Prestataire fait intervenir, dans le cadre de la Prestation, des collaborateurs internes, sous-traitants ou experts invités (notamment accompagnateurs, monteurs, media buyers, copywriters, graphistes), ci-après « les Intervenants ». Ces Intervenants sont liés au Prestataire par des accords commerciaux ou de prestation et participent à la Prestation à ce titre.
Le Client s'engage, pendant toute la durée de la Prestation et pour une durée de douze (12) mois suivant son terme, à ne pas : solliciter directement ou indirectement les Intervenants pour leur confier en direct des missions identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre de la Prestation, sans accord écrit préalable du Prestataire ; contourner le Prestataire en passant commande directement auprès d'un Intervenant pour des prestations qui auraient relevé ou auraient pu relever de la Prestation ; débaucher tout Intervenant ou collaborateur du Prestataire.
Cette clause ne fait pas obstacle à ce que le Client continue à travailler avec des prestataires qu'il connaissait et avec lesquels il travaillait avant la signature du contrat (le Client devra alors, le cas échéant, en informer le Prestataire).
En cas de violation établie, le Prestataire pourra réclamer une indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros par manquement constaté, sans préjudice de la résiliation du contrat aux torts du Client et de tous dommages et intérêts complémentaires.
Article 11 — Limitation de responsabilité et conformité de l'activité du Client
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des prestations de qualité mais ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel au-delà des engagements exprès du contrat. Le Client reste seul décisionnaire quant à l'utilisation des conseils reçus et assume l'entière responsabilité des décisions prises sur la base de la Prestation.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle, y compris les dispositions relatives aux titres et appellations protégés, aux pratiques autorisées, à l'affichage des prix, aux obligations d'information envers ses propres clients, et à toute obligation légale ou déontologique propre à sa profession ou à son statut.
Les recommandations, conseils, modèles, textes, visuels ou supports fournis par le Prestataire — y compris les créations réalisées pour le compte du Client — sont délivrés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique, réglementaire ou déontologique. Il appartient au Client de vérifier, avant toute mise en ligne ou utilisation, que l'ensemble de ses contenus, mentions, pratiques et communications sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, et ce même lorsque lesdits contenus ont été rédigés, créés ou validés par le Prestataire.
Le régime détaillé de validation des Supports, de responsabilité éditoriale du Client et de retrait des contenus est défini à l'article « Conformité réglementaire et responsabilité des contenus » du contrat de prestation, qui complète le présent article.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute sanction, amende, mise en demeure ou préjudice résultant du non-respect par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, y compris en cas de contrôle administratif (DGCCRF, ARS, ordre professionnel ou tout autre organisme).
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au titre du contrat concerné, sauf en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects quels qu'ils soient (manque à gagner, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ; des résultats commerciaux, financiers ou professionnels du Client ; des conséquences de la non-application ou de l'application partielle des recommandations ; des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ; du refus ou du retard du Client à fournir les accès, informations ou validations nécessaires à l'exécution des prestations.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de : dysfonctionnement, indisponibilité ou modification des régies publicitaires (Meta, Google) ou de tout service, logiciel ou outil tiers utilisé dans le cadre de la Prestation ; refus, suspension ou restriction d'un compte publicitaire par la régie ; dysfonctionnement lié à l'équipement ou à la connexion internet du Client ; dommages résultant de l'installation, de la configuration ou de l'utilisation d'outils tiers réalisées pour le compte du Client, dès lors que le Prestataire a agi conformément aux bonnes pratiques et aux instructions du Client.
Toute réclamation du Client relative à l'exécution des prestations devra être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le fait générateur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 11 bis — Comptes publicitaires et plateformes tierces : blocages et sécurité
11 bis.1 Comptes du Client. Les comptes publicitaires (Meta, Google), pages, profils et autres comptes sur des plateformes tierces utilisés dans le cadre de la Prestation sont ouverts au nom du Client, lui appartiennent et sont soumis aux conditions et politiques de ces plateformes, que celles-ci peuvent modifier à tout moment et appliquer de manière automatisée. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur ces décisions.
11 bis.2 Blocage, suspension ou restriction. Le refus, la suspension, la restriction ou la fermeture d'un compte, d'une page ou d'une campagne par une plateforme tierce, de même que le rejet ou la limitation de diffusion d'une publicité, ne constituent pas un manquement du Prestataire et n'engagent pas sa responsabilité, quelle qu'en soit la cause (modification des règles, décision automatisée, erreur de la plateforme, vérification d'identité ou d'entreprise exigée du Client). Dans ce cas : (a) le Prestataire assiste le Client, au titre d'une obligation de moyens, dans les démarches de réexamen ou de recours auprès de la plateforme (préparation d'une demande de réexamen, conseils de mise en conformité), sans garantie de résultat ; (b) les délais et périodes de la Prestation affectés sont suspendus dans les conditions prévues au contrat de prestation ; (c) si le blocage persiste au-delà de trente (30) jours, le Prestataire peut proposer une solution de substitution (autre régie, autre compte régulièrement ouvert par le Client) ou mettre fin aux seules prestations devenues impossibles, les prestations exécutées restant dues et les garanties éventuelles devenant sans objet.
11 bis.3 Blocage imputable au Client. Lorsque le blocage résulte du fait du Client — contenus ou modifications introduits par lui, non-respect des politiques de la plateforme, impayé auprès de la régie, défaut de vérification d'identité ou d'entreprise, comptes ou pages déjà restreints avant la Prestation, ou dissimulation d'un antécédent de restriction —, ses conséquences sont à sa charge exclusive : les garanties sont exclues et les délais ne sont pas suspendus.
11 bis.4 Sécurité des comptes. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses comptes et s'engage à : activer l'authentification à deux facteurs sur l'ensemble des comptes concernés (plateformes publicitaires, réseaux sociaux, messagerie, nom de domaine, application du Prestataire) ; utiliser des mots de passe robustes et uniques ; ne jamais communiquer ses identifiants, y compris au Prestataire, qui n'intervient que par des accès délégués ou partenaires, révocables et révoqués au terme de la Prestation ; effectuer sans délai les vérifications d'identité ou d'entreprise exigées par les plateformes ; signaler immédiatement au Prestataire toute activité suspecte.
11 bis.5 Piratage. En cas d'accès frauduleux aux comptes du Client (piratage, hameçonnage, usurpation), le Prestataire n'en est pas responsable ; les dépenses publicitaires, pertes ou dommages qui en résultent — y compris l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement enregistré sur les comptes du Client — restent à la charge du Client, qui en fait son affaire auprès des plateformes et de sa banque. Le Prestataire lui apporte une assistance raisonnable (information, démarches de récupération connues de lui). Le Prestataire sécurise de son côté ses propres accès (authentification à deux facteurs, accès nominatifs, moindre privilège) au titre d'une obligation de moyens.
Article 12 — Résiliation
12.1 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation de la propriété intellectuelle, comportement préjudiciable, fraude), après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours. Aucun remboursement n'est dû. En cas d'échéancier conditionnel, les paliers déjà constatés restent dus.
12.2 Résiliation par le Client
Hors garantie prévue au contrat, le Client reste tenu au paiement intégral du prix, la Prestation étant souscrite pour la durée ferme prévue au contrat. En cas d'échéancier conditionnel, le contrat de prestation définit le sort des paliers en cas d'abandon du Client.
12.3 Résiliation pour manquement grave du Prestataire
Par exception, le Client peut résilier sans frais en cas de manquement grave et persistant du Prestataire à ses obligations contractuelles essentielles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse pendant trente (30) jours. Constitue un manquement grave : l'inexécution totale et prolongée des prestations essentielles pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, non justifiée par un cas de force majeure. En ce cas, le remboursement est effectué au prorata des prestations non exécutées, dans un délai de soixante (60) jours.
Article 13 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Finalités : exécution contractuelle, gestion client, communications. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Conservation : durée contractuelle plus délais de prescription légaux ; données comptables conservées dix (10) ans. Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition, exerçables à m.biggio@lesdigicurieux.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (données de prospects et clients du Client), les stipulations de sous-traitance figurent au contrat de prestation (article « Conformité et données personnelles ») et, pour l'utilisation de la Plateforme, à l'annexe « Accord de sous-traitance de données » des Conditions Générales d'Utilisation de l'application Ma Com Plus Simple.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes informations échangées. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin du contrat.
Article 15 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : maladie grave ou hospitalisation, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, guerre, décision gouvernementale.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l'empêchement. La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.
À la cessation de l'événement, la Prestation reprend pour la durée restante. La date de fin du contrat est automatiquement reportée d'une durée égale à la période de suspension, sans surcoût pour le Client ni indemnité due par le Prestataire.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de six (6) mois, chaque Partie peut résilier le contrat par courrier recommandé ou e-mail, sans indemnité. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client la part correspondant aux prestations non exécutées, au prorata temporis.
Article 15 bis — Empêchements ponctuels et continuité des prestations
1. Aléas ponctuels. En cas d'indisponibilité ponctuelle d'un intervenant, d'un aléa d'agenda ou d'un incident technique, le Prestataire peut, sans que cela constitue un manquement : remplacer l'intervenant prévu par un autre membre de son équipe ; reprogrammer une session individuelle ou collective ; ou proposer un format de substitution équivalent (enregistrement, session de rattrapage, réponse écrite ou vidéo), dès lors que le volume global des prestations est préservé sur la durée du contrat.
2. Suspension pour empêchement légitime. En cas d'empêchement légitime du Prestataire n'atteignant pas le seuil de la force majeure (maladie, accident, événement familial impérieux), le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations pour une durée maximale de quatre (4) semaines cumulées par période de douze (12) mois, en informant les Clients dans les meilleurs délais. La durée du contrat est alors prolongée d'une durée égale à la suspension, sans surcoût pour le Client ni indemnité de part et d'autre. Les sessions collectives non tenues pendant la suspension ne donnent pas lieu à rattrapage individuel.
3. Au-delà. Si l'empêchement excède ces limites, l'article 15 (force majeure) ou l'article 12.3 (résiliation pour manquement grave) s'appliquent selon le cas.
Article 16 — Médiation et litiges
Les Parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont saisis, sous réserve des règles impératives pour les consommateurs.
Article 17 — Dispositions diverses
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La nullité d'une clause ne remet pas en cause la validité des autres. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat.
